ci joint  quelques unes décisions prises à l'encontre de la radio RLF qui après mon départ à causé la perte de celle ci et ce dûe à des personnes non qualifié , incompétent et qui ont vendu la radio a d'autres la sanction n'a pas tardé voir ci dessous:
Rappel: ayant construit avec des personnes censées et responsable la radio, m'ayant investie financièrement pendant plus de 10 ans ,je fûs évincée de celle ci qui fut ma raison d'être, j'aurais dû réagir autrement car l'association crée avec la radio en ce temps là n'avait pas un sou, malheureusement j'ai agit autre, en toute évidence j'avais prévenu les nouveaux dirigeants que la radio sans moi (sans prétention) ne durerait pas plus de 2 ans avenir chose qui arriva .

Le 5 octobre 2012
 
 
JORF n°27 du 2 février 1994
 
 
 
DECISION
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-7 du 19 janvier 1994 modifiant la décision no 93-844 du 14 décembre 1993 autorisant l’association Radio libre Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Santé
 
NOR: CSAX9401007S
 
 
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
 
Vu la décision no 93-844 du 14 décembre 1993 autorisant l’association Radio libre Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Santé,
 
Décide:
 
 
 
Art. 1er. - L’annexe de la décision no 93-844 du 14 décembre 1993 susvisée est modifiée comme suit:
 
A la première ligne, remplacer << Anor >> par << Hirson >>.
 
 
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 
Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel: 
Le président, 
J. BOUTET 
 Le 5 octobre 2012
 
 
JORF n°111 du 12 mai 1995
 
 
 
DECISION
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-137 du 4 avril 1995 portant suspension d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
 
NOR: CSAX9501137S
 
 
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28;
 
Vu la décision no 93-844 du 14 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 7 janvier 1994, autorisant l’association Radio libre Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Santé à Anor sur la fréquence 93 MHz;
 
Vu la convention passée entre l’association Radio libre Fourmies et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à l’article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23;
 
Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13 juin et 26 septembre 1994 demandant à l’association de produire les états financiers pour 1993;
 
Vu la mise en demeure du 15 novembre 1994 enjoignant l’association Radio libre Fourmies de respecter l’article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit communiquer chaque année au conseil, par l’intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport d’activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat;
 
Considérant qu’aux termes de l’article 23 de la convention passée entre l’association Radio libre Fourmies et le Conseil supérieur de l’audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d’autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu’il leur a adressée pour le respect de leurs obligations,
 
suspendre l’autorisation pour une durée d’un mois au plus;
 
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé à l’association Radio libre Fourmies de se conformer aux conditions figurant à l’article 21 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 15 novembre 1994, l’association Radio libre Fourmies n’a toujours pas fourni les documents demandés;
 
Après en avoir délibéré,
 
Décide:
 
 
 
Art. 1er. - L’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l’association Radio libre Fourmies susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 29 mai 1995 à 0 heure au 5 juin 1995 à 24 heures.
 
 
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l’association Radio libre Fourmies, sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
 
 
Fait à Paris, le 4 avril 1995.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel: 
Le président, 
H. BOURGES